Conditions générales d'utilisation (CGU)

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.brevetable.com (ci-après « le Site »).

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2. Éditeur du site

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3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
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RYTMO SAS se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site à tout moment pour des raisons techniques ou de maintenance.

4. Nature des informations et des prestations

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif.
Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé ni une consultation réglementée.

Les services présentés peuvent inclure des prestations d’analyse technique, de recherche documentaire ou de rédaction technique.

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RYTMO SAS n’exerce pas la profession réglementée de conseil en propriété industrielle en son nom propre, sauf mention expresse contraire.

5. Propriété intellectuelle

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6. Utilisation du site

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7. Responsabilité

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10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

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11. Droit applicable et juridiction compétente

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