Combien de temps pour obtenir un brevet d’invention ?
Délais de dépôt, d’examen et de délivrance du brevet
Vérifier si l’invention est brevetable
Conditions et critères pour déposer un brevet
1 Jour
Avant toute démarche, il est important de s’assurer que votre idée entre dans le champ de la brevetabilité. Toutes les inventions ne peuvent pas être protégées par un brevet. Certaines idées ne sont pas brevetables (ex. concepts abstraits, algorithmes purs, découvertes scientifiques, méthodes intellectuelles…). En cas de doute, notre équipe peut vous orienter.
Vous pouvez effectuer une première évaluation grâce à notre outil en ligne gratuit, ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec l’un de nos experts.
Nos experts vous aident à vérifier si votre invention remplit les conditions suivantes :
✓ Présenter une solution technique à un problème concret
✓ Être nouvelle : ne pas avoir été rendue publique avant
✓ Impliquer une activité inventive : non évidente pour un expert du domaine
✓ Être susceptible d’application industrielle
Étudier l’antériorité
Recherche de brevets existants
1 à 2 semaines
Avant de déposer un brevet, il est essentiel de réaliser une étude d’antériorité pour vérifier si votre invention est réellement nouvelle. Cette étape vous évite des frais inutiles et réduit les risques de rejet.
Chez Brevetable, nos experts analysent les bases de données spécialisées pour :
✓ Vérifier si un brevet similaire existe déjà
✓ Identifier les documents d’antériorité les plus proches
✓ Évaluer la pertinence d’un dépôt en France ou à l’international
✓ Vous fournir un rapport de brevetabilité clair et exploitable
Rédaction du jeu de revendications
Définir précisément l’objet de la protection
Les revendications sont le cœur juridique de votre brevet. Elles déterminent exactement ce que votre invention protège. Une mauvaise rédaction peut fragiliser ou limiter vos droits.
Chez Brevetable.com, nous accordons une attention particulière à cette étape pour garantir une protection stratégique, claire et solide. Une rédaction bien calibrée permet d’anticiper la concurrence et de maximiser la portée de votre brevet, tout en respectant les exigences des offices.
Nous veillons à éviter deux écueils fréquents :
❌ Trop large : votre brevet risque d’être refusé ou facilement contesté
❌ Trop restreinte : votre protection devient trop faible ou contournable
✉️ Vous avez une question ? Contactez-nous
1 à 2 semaines
Rédiger la description technique du brevet
Expliquer clairement l’invention et ses modalités
3 à 4 semaines
La description détaillée est un pilier du brevet. Elle permet à l’examinateur — et à tout tiers — de comprendre le fonctionnement de l’invention. Elle doit être claire, complète et techniquement rigoureuse pour garantir la validité du brevet.
Une bonne description renforce l’impact juridique du brevet et sa capacité à résister aux contestations.
Chez Brevetable.com, nous rédigeons des descriptions conformes aux exigences des offices, incluant :
✓ Une explication détaillée de l’invention avec au moins un mode de réalisation concret
✓ Des figures normalisées illustrant les éléments techniques essentiels
✓ Un vocabulaire précis et maîtrisé, pour éviter toute ambiguïté lors de l’examen ou en cas de litige
Dépôt de votre demande de brevet
Formalités auprès de l’INPI et des offices étrangers
Vous vous demandez combien de temps il faut pour obtenir un brevet d’invention en France ? Cette page vous explique les différentes étapes du processus et les délais à prévoir : dépôt, examen, publication, et délivrance. Du premier contact jusqu’à la protection juridique effective, nous vous détaillons les durées moyennes constatées et les facteurs pouvant les accélérer ou les ralentir. Que vous soyez inventeur particulier ou entreprise innovante, connaître les délais de dépôt d’un brevet est essentiel pour planifier votre stratégie de protection et vos démarches commerciales.
Informations valables pour les demandes de brevet déposées en France à partir de 2025.
Une fois la demande finalisée, nous vous remettons un dossier complet et conforme prêt à être déposé en ligne sur le site de l’INPI.
La procédure de dépôt est simple et rapide : elle se fait en quelques minutes via un espace sécurisé. Nous vous guidons à chaque étape si besoin.
Vous restez le déposant officiel et conservez l’intégralité de vos droits.
Notre accompagnement inclut :
✓ La rédaction complète et la mise en forme du dossier selon les normes INPI
✓ La fourniture de tous les fichiers nécessaires (PDF, figures, annexes)
✓ Des instructions claires pour effectuer votre dépôt en ligne en toute autonomie
💡 Consulter nos tarifs détaillés
Vous conservez ainsi le contrôle total sur votre propriété, tout en bénéficiant d’un cadre professionnel et sécurisé.
2 à 3 semaines
Décision de délivrance
Si toutes les exigences sont remplies, l’INPI délivre officiellement le brevet. Sinon, des ajustements ou une contestation de rejet peuvent être nécessaires.
Dépôt
Après le dépôt : étapes de l’examen jusqu’à la délivrance du brevet
Une fois votre demande déposée, elle entre dans une phase d’évaluation menée par l’INPI et les offices de brevets concernés. Voici les grandes étapes à connaître :
~9 mois
18 mois
18 à 24 mois
Délivrance
Examen de fond & réponse aux objections
L’INPI analyse le dossier en détail. Si des objections sont soulevées, il faut modifier certaines revendications.
Publication du brevet
Le brevet devient public et opposable aux tiers, même si la procédure d’examen continue. Une demande d’anticipation permet d’accélérer si nécessaire.
Rapport de recherche préliminaire
L’INPI examine l’invention et émet un rapport listant les brevets similaires déjà existants. Ce rapport permet d’anticiper d’éventuelles objections.
Attribution d’un numéro de dépôt
Cela marque officiellement le début de la procédure et permet de prouver la date de dépôt.
FAQ sur les délais de brevet
Combien de temps pour obtenir un brevet ?
En France, la procédure prend entre 18 et 24 mois après le dépôt. Elle comprend plusieurs étapes : rapport de recherche, publication, examen de fond, et délivrance si tout est conforme.
Quand reçoit-on un retour après le dépôt ?
Environ 9 mois après le dépôt, l’INPI émet un rapport de recherche préliminaire. Ce rapport liste les documents proches et aide à anticiper d’éventuelles objections.
Le brevet est-il protégé avant la délivrance ?
Dès le dépôt, votre invention est juridiquement protégée. La publication à 18 mois renforce cette protection, même si la délivrance intervient plus tard.
Quand prévoir une extension à l’international ?
Si vous visez l’étranger, vous avez 12 mois après le dépôt français pour déposer dans d'autres pays tout en gardant votre priorité. C’est une étape clé de votre stratégie de protection.
Peut-on accélérer la procédure de brevet ?
Oui. Il est possible de demander une procédure accélérée (examen prioritaire ou PPH à l’international), mais cela doit être justifié. Nous vous conseillons selon votre cas.
Que faire en cas d’objection au rapport?
Il faut analyser les documents cités et ajuster les revendications si besoin. Notre équipe peut vous accompagner pour renforcer le dossier avant l’examen final.
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