Comment transmettre un brevet ?

Déposer un brevet est une première étape pour protéger votre invention. Mais une fois obtenu, comment pouvez-vous le transmettre ? En France, un brevet peut être transmis par cession ou par licence d’exploitation, sous réserve de formalités spécifiques auprès de l’INPI.

🎯 Cet article vous aide à comprendre simplement les démarches, à connaître les différences entre cession et licence, et à mieux anticiper les étapes pour valoriser votre brevet dans vos projets.

🟣 Pourquoi transmettre un brevet ?

La transmission d’un brevet peut être envisagée lorsque vous souhaitez :

• générer des revenus grâce à votre invention,

• permettre à une entreprise d’exploiter votre brevet,

• organiser la transmission patrimoniale de votre actif,

• structurer un partenariat ou une levée de fonds.

🟣 Ce qu’il faut savoir avant de transmettre un brevet

Avant toute transmission, votre brevet doit être inscrit au registre national des brevets (RNB) auprès de l’INPI.
Cette étape est indispensable pour rendre la transmission opposable aux tiers.

📌 Cela ne remplace pas le dépôt initial de brevet.

Pour s’y prendre :

• Créer un compte sur le site de l’INPI.

• Télécharger l’acte de cession ou l’accord de licence.

• Régler les frais administratifs en ligne.

• Suivre la publication dans le BOPI.

🔗 Voir la procédure détaillée sur le site de l’INPI

🟣 Transmettre un brevet par cession

La cession de brevet est une vente de votre titre de propriété intellectuelle : vous transférez définitivement votre brevet à une autre personne ou entreprise en échange d’un prix.

✨ Points clés :

• Vous cédez l’intégralité de vos droits sur le brevet.

• Un contrat écrit est fortement recommandé (prix, modalités de paiement, conditions spécifiques).

• L’acte de cession doit être inscrit au RNB.

Aspect fiscal : la cession d’un brevet peut générer des plus-values imposables selon que le brevet a été ou non exploité. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un expert fiscal ou d’un conseil professionnel pour connaître les implications dans votre situation.

🟣 Transmettre un brevet par licence

La licence d’exploitation vous permet d’autoriser une personne ou une entreprise à utiliser votre brevet sans céder la propriété.

✨ Avantages :

• Vous conservez la propriété du brevet.

• Vous pouvez continuer à exploiter votre invention.

• Vous pouvez percevoir des redevances (royalties).

Une licence peut être exclusive ou non exclusive, définie dans le temps, le territoire et les conditions d’utilisation.

Aspect fiscal : les redevances perçues au titre de la licence sont des revenus imposables. Leur régime fiscal peut varier selon votre statut et les modalités de la licence.

🟣 En résumé

✅ Un brevet peut être transmis par cession (vente) ou par licence (location d’exploitation).
✅ L’inscription au registre national des brevets est indispensable.
✅ Chaque option présente des avantages selon vos besoins et vos objectifs.
✅ Se faire accompagner par un professionnel est recommandé pour sécuriser vos démarches.

🟣 Aller plus loin

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