Les 4 critères de brevetabilité

Protégez votre innovation avec un brevet. Découvrez les 4 critères de brevetabilité indispensables : solution technique, applicabilité industrielle, nouveauté et activité inventive. Assurez-vous que votre invention répond à ces critères pour obtenir une protection solide.

4/14/20242 min read

Lorsque vous souhaitez protéger une invention par le biais d'un brevet, il est important de comprendre les critères de brevetabilité établis par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces critères déterminent si votre invention est admissible à une protection par brevet. Voici les 4 principaux critères de brevetabilité à prendre en compte :

Solution technique à un problème technique : Tout d'abord, votre invention doit être une solution technique à un problème technique. Cela signifie qu'elle doit apporter une réponse concrète et innovante à un défi technique existant. Une invention peut être un produit, un processus ou une amélioration de ceux-ci. Il est crucial de bien décrire et définir votre invention de manière claire et précise, en mettant en évidence sa nature technique.
Applicable industriellement : Le deuxième critère de brevetabilité est l'applicabilité industrielle. Cela signifie que votre invention doit être susceptible d'être utilisée ou produite dans un contexte industriel ou commercial. Elle doit avoir une utilité pratique et être réalisable techniquement. En d'autres termes, elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans le cadre d'une activité économique.
Nouveauté : Un critère fondamental est la nouveauté de votre invention. Pour être brevetable, votre invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet. Cela inclut toute divulgation verbale ou écrite, toute utilisation publique ou tout dépôt de brevet antérieur. Il est donc essentiel de maintenir votre invention secrète jusqu'à ce que vous ayez déposé la demande de brevet.
Activité inventive : Le dernier critère de brevetabilité est l'activité inventive. Cela signifie que votre invention doit être considérée comme non évidente pour une personne compétente dans le domaine technique concerné. En d'autres termes, elle doit impliquer un niveau d'inventivité qui va au-delà des connaissances techniques existantes. L'idée principale est que votre invention ne doit pas être simplement une combinaison évidente d'éléments déjà connus.
En respectant ces 4 critères de brevetabilité, vous augmentez vos chances d'obtenir une protection par brevet pour votre invention.